Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0010 du 13 janvier 2015

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

Autres textes généraux

47 textes
Arrêté18
Voir 18 textes
Arrêté3 articles · 5 janvier 2015
Modification du montant de l'avance accordée aux régisseurs

Arrêté du 5 janvier 2015 portant modification de l'arrêté du 26 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Pologne, antenne de Cracovie

Arrêté1 article · 5 janvier 2015
Examen professionnel pour secrétaire de chancellerie

Arrêté du 5 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure

Arrêté1 article · 15 décembre 2014
Transfert d'une installation énergétique

Arrêté du 15 décembre 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Enersol à la société NovaWatt

Arrêté1 article · 22 décembre 2014
Ouverture d'un concours pour attaché d'administration de l'État en 2015

Arrêté du 22 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Arrêté1 article · 9 janvier 2015
Concours pour secrétaire d'administration de classe supérieure à la Caisse des dépôts en 2015

Arrêté du 9 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté1 article · 8 janvier 2015
Modification des conditions d'un examen professionnel

Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations

Arrêté1 article · 21 novembre 2014
Concours d'administrateur à la DGSE en 2015

Arrêté du 21 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté23 articles · 30 décembre 2014
Formations aux gestes d'urgence

Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence

Arrêté3 articles · 29 décembre 2014
Liste des organismes de formation pour les congés syndicaux en 2015

Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale

Arrêté1 article · 25 novembre 2014
Concours de rédacteur territorial dans la Manche en 2015

Arrêté du 25 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Manche

Arrêté1 article · 27 novembre 2014
Modification du nom d'une association lorraine

Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1991 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département de la Moselle

Arrêté1 article · 27 novembre 2014
Ouverture d'un concours pour rédacteur territorial principal de 2e classe

Arrêté du 27 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la Manche

Arrêté1 article · 4 décembre 2014
Concours de rédacteur principal territorial de 2e classe en Moselle

Arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours de rédacteurs principaux territoriaux de 2e classe par le centre de gestion du département de la Moselle

Arrêté1 article · 9 décembre 2014
Concours de techniciens principaux de 2e classe en Guyane

Arrêté du 9 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens principaux de 2e classe par le centre de gestion de la Guyane

Arrêté1 article · 5 décembre 2014
Ouverture de concours pour rédacteur territorial dans le Calvados

Arrêté du 5 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de rédacteur par le centre de gestion du Calvados

Arrêté3 articles · 5 janvier 2015
Protection du sel de Salies-de-Béarn

Arrêté du 5 janvier 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sel de Salies-de-Béarn » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

Arrêté1 article · 6 janvier 2015
Création d'un label pour les noix de Saint-Jacques surgelées

Arrêté du 6 janvier 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-13 « Noix de coquilles Saint-Jacques surgelées (Pecten maximus) »

Arrêté1 article · 5 janvier 2015
Contrôle des logements sociaux par un ingénieur

Arrêté du 5 janvier 2015 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Avis19
Voir 19 textes
Avis1 article
Obligation d'accord sur le fonds de sécurisation des parcours professionnels

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur la diversité

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers

Avis1 article
Proposition d'avenant obligatoire sur la formation professionnelle

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur la gestion de l'emploi

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur la gestion des emplois

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire entre syndicats et professionnels

Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel relatif au renouvellement de l'OPCA multi-branches dans le secteur des transports

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur la formation professionnelle

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du transport fluvial

Avis1 article
Proposition d'avenant obligatoire aux conventions collectives

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

Avis1 article
Proposition d'obligation d'accord sur le temps de travail

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur la formation en métallurgie

Avis relatif à l'extension d'un accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la métallurgie

Avis1 article
Proposition d'obligation d'accord sur la prévoyance

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

Avis1 article
Proposition d'avenant obligatoire sur la formation continue

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

Avis1 article
Proposition d'avenant obligatoire sur la formation continue

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés

Avis1 article
Publication d'un avis divers

Résultats des tirages du Keno du jeudi 8 janvier 2015

Avis1 article
Publication d'un avis divers

Résultats des tirages du Keno du vendredi 9 janvier 2015

Avis1 article
Publication d'un avis divers

Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 9 janvier 2015

Avis1 article
Consultation d'une image dans le Journal Officiel

Résultats du Loto Foot 7 n° 6

Avis1 article
Publication d'un avis divers

Résultats du Loto Foot 7 n° 7

Avis1 article
Modification des règles de l'indication géographique protégée 'Charentais'

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Charentais »

Décision ; textes numérotés8
Voir 8 textes
Décision2014-MA-412 articles · 24 octobre 2014
Modification des paramètres techniques d'une station de radio

Décision n° 2014-MA-41 du 24 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-MA-30 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine

Décision2014-MA-422 articles · 24 octobre 2014
Modification des paramètres techniques d'une station de radio

Décision n° 2014-MA-42 du 24 octobre 2014 modifiant la décision n° 2013-469 du 26 juin 2013 autorisant l'association Radio Espace Mercantour à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène

Décision2014-MA-432 articles · 24 octobre 2014
Modification des paramètres techniques d'une station de radio

Décision n° 2014-MA-43 du 24 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-MA-36 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lumières pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse

Décision2014-MA-443 articles · 24 octobre 2014
Autorisation de diffusion pour Fréquence Mistral

Décision n° 2014-MA-44 du 24 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-MA-06 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral

Décision2014-MA-452 articles · 24 octobre 2014
Modification des paramètres d'une station de radio en Corse-du-Sud

Décision n° 2014-MA-45 du 24 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-567 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Sud Corsica pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza

Décision2014-MA-462 articles · 24 octobre 2014
Modification des paramètres d'une station de radio

Décision n° 2014-MA-46 du 24 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-MA-21 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Direct Line pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe d'Amour

Décision2014-MA-472 articles · 24 octobre 2014
Modification des paramètres d'une station de radio

Décision n° 2014-MA-47 du 24 octobre 2014 modifiant la décision n° 2013-MA-19 du 13 décembre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animation Rayonnement Ouest Varois pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Baume

Décision2014-MA-482 articles · 28 novembre 2014
Règles de diffusion des radios numériques

Décision n° 2014-MA-48 du 28 novembre 2014 modifiant la décision n° 2013-25 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Chalom Nitsan à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Chalom Nitsan

Mesures nominatives

27 textes
Arrêté24
Voir 24 textes
ArrêtéMesure nominative1 article · 29 décembre 2014
Départ à la retraite d'un ingénieur de l'IGN

Arrêté du 29 décembre 2014 portant admission à la retraite (Institut national de l'information géographique et forestière)

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 janvier 2015
Nomination d'un ingénieur pour la coordination portuaire

Arrêté du 5 janvier 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement coordonnateur suppléant auprès du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane

ArrêtéMesure nominative10 articles · 9 décembre 2014
Nomination et remplacement de professeurs en médecine, odontologie et pharmacie

Arrêté du 9 décembre 2014 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 janvier 2015
Nomination d'une notaire salariée à La Réunion

Arrêté du 2 janvier 2015 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 janvier 2015
Nomination d'un huissier de justice

Arrêté du 2 janvier 2015 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 janvier 2015
Remplacement d'un huissier de justice par une société

Arrêté du 2 janvier 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 janvier 2015
Modification d'une société de notaires à Sète

Arrêté du 2 janvier 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 janvier 2015
Remplacement d'un notaire par une société de notaires associés

Arrêté du 2 janvier 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 janvier 2015
Changement de nom d'une société de notaires

Arrêté du 2 janvier 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 décembre 2014
Nomination de neuf attachés d'administration de l'État

Arrêté du 17 décembre 2014 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2014

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 décembre 2014
Nomination de Mme Sylvie Pelissier

Arrêté du 31 décembre 2014 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 décembre 2014
Nomination d'un inspecteur des finances pour les comptes hospitaliers

Arrêté du 31 décembre 2014 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 décembre 2014
Nomination d'un inspecteur des finances pour un institut de santé

Arrêté du 31 décembre 2014 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 décembre 2014
Nomination d'un inspecteur des finances pour la gestion des comptes d'un groupement de coopération sanitaire

Arrêté du 31 décembre 2014 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 décembre 2014
Nomination d'un responsable financier pour une agence bio

Arrêté du 31 décembre 2014 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 décembre 2014
Nomination d'un agent comptable dans un groupement social et médico-social

Arrêté du 31 décembre 2014 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 décembre 2014
Radiation d'un ingénieur du ministère de la défense

Arrêté du 22 décembre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 décembre 2014
Nominations aux postes de direction dans les établissements de santé et sociaux en 2015

Arrêté du 18 décembre 2014 portant inscription au titre de l'année 2015 sur la liste d'aptitude (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)

ArrêtéMesure nominative1 article · 23 décembre 2014
Modification du comité de supervision des hébergeurs de données médicales

Arrêté du 23 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2011 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 décembre 2014
Autorisation d'exercice pour médecins étrangers en pédiatrie

Arrêté du 31 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 décembre 2014
Autorisation d'exercice pour un médecin mexicain

Arrêté du 31 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 décembre 2014
Modification de la date de naissance d'un médecin

Arrêté du 31 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 janvier 2015
Autorisation d'exercice pour médecins étrangers en gériatrie

Arrêté du 5 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 janvier 2015
Nomination d'une contrôleuse des logements sociaux

Arrêté du 5 janvier 2015 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation