Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 5 janvier 2015

habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une contrôleuse des logements sociaux

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2015 nomme une ingénieure pour contrôler les logements sociaux.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un agent pour contrôler les logements sociaux

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2015 désigne une ingénieure comme contrôleuse des logements sociaux.

Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 janvier 2015, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

Mme Christine DOMECQ, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat.

ARRÊTÉ du 5 janvier 2015