JORF n°0010 du 13 janvier 2015

DÉCRET du 12 janvier 2015

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 144,

Décrète :

Article 1

Mme Fanny DOMBRE-COSTE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2015.

Manuel Valls