ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formations aux gestes d'urgence
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 451-95 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3131-9 (Contrats pour les établissements de santé en cas de crises sanitaires), R. 6311-5 (Rôles supplémentaires des services d'urgence médicale) et D. 6311-19 (Rôle des centres d'enseignement des soins d'urgence) ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense sanitaire auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 modifié relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) ;
Vu l'avis de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle en date du 2 avril 2013,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 2015