Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 5 janvier 2015

relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sel de Salies-de-Béarn » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du sel de Salies-de-Béarn

Résumé. Un arrêté protège le sel de Salies-de-Béarn comme indication géographique en Europe.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) ;

Vu la proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 octobre 2014 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Sel de Salies-de-Béarn » par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 24 novembre 2014,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du sel de Salies-de-Béarn

Résumé. Un arrêté homologue le cahier des charges pour protéger le sel de Salies-de-Béarn comme indication géographique en Europe.

Le cahier des charges relatif à la dénomination " Sel de Salies-de-Béarn " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection transitoire du sel de Salies-de-Béarn

Résumé. Le sel de Salies-de-Béarn est protégé temporairement jusqu'à l'approbation européenne.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Protection du sel de Salies-de-Béarn) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Sel de Salies-de-Béarn » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que, le cas échéant, le cahier des charges approuvé par le règlement d'exécution de la Commission européenne seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2015 prévoit la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure de recherche hors classe,

F. Simon

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

ARRÊTÉ du 5 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3