Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 modifié relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires)Organisation des directeurs pénitentiairesCe décret organise le métier de directeur pénitentiaire, en expliquant comment ils sont nommés, formés et promus. modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions administratives paritaires
Résumé. Création de neuf commissions pour gérer les personnels des services déconcentrés dans les prisons.
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire neuf commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions administratives paritaires dans la fonction publique pénitentiaire
Résumé. L'arrêté du 30 juillet 2014 détaille la composition des commissions administratives paritaires pour différents corps de la fonction publique pénitentiaire, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.
Les commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires)Art. 1Création de commissions administratives paritairesCréation de neuf commissions pour gérer les personnels des services déconcentrés dans les prisons. du présent arrêté sont composées comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1. - Corps des directeurs des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires hors classe
2
2
2
2
Directeur des services pénitentiaires
2
2
2
2
N° 2. - Corps de commandement du personnel de surveillance
Commandant pénitentiaire
2
2
2
2
Capitaine pénitentiaire
2
2
2
2
Lieutenant pénitentiaire
2
2
2
2
N° 3. - Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte
Major pénitentiaire
2
2
2
2
Premier surveillant, premier surveillant de Mayotte
3
3
3
3
Surveillant brigadier
4
4
4
4
Surveillant et surveillant principal, surveillant de Mayotte
4
4
4
4
N° 4. - Corps de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
2
2
2
2
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
2
2
2
2
N° 5. - Corps de chefs des services d'insertion et de probation
Chef des services d'insertion et de probation
1
1
1
1
N° 6. - Corps de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
2
2
2
2
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
3
3
3
3
N° 7. - Corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Directeur technique de 1re classe
2
2
2
2
Directeur technique de 2e classe
2
2
2
2
N° 8. - Corps de techniciens de l'administration pénitentiaire
Technicien
2
2
2
2
N° 9. - Corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
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Publication d'un nouvel arrêté par la directrice de l'administration pénitentiaire
Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté, qui remplace les anciennes règles.
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 1er juin 2018, ces dispositions sont abrogées pour les élections professionnelles intervenant en 2018 dans le cadre du renouvellement général des instances.