JORF n° 0129 du 5 juin 2014

Décret n° 2014-573 du 3 juin 2014 portant publication de la lettre française du 4 octobre 2013 notifiant la levée de la réserve et le retrait des déclarations françaises formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 et signée par la France le 17 juillet 1980 (1)

Décret n° 2014-574 du 3 juin 2014 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 20 mai 2008 (1)

Décret n° 2014-575 du 3 juin 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 7 décembre 2013 (1)

Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime

Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014

Arrêté du 26 mai 2014 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pontivy (Morbihan)

Arrêté du 26 mai 2014 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Arrêté du 27 mai 2014 autorisant la société European Energy Pooling BVBA (EEP) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Décision du 20 mai 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est)

Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 26 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 27 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 27 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 14 mai 2014 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010

Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière

Arrêté du 23 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires

Arrêté du 14 mai 2014 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Alfa Centre »

Arrêté du 15 mai 2014 fixant au titre de l'année 2011 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile

Arrêté du 22 mai 2014 relatif à la sortie du statut coopératif de la SCOP Agharta Studio

Arrêté du 26 mai 2014 homologuant la décision n° 2013-1405 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

Arrêté du 14 avril 2014 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

Arrêté du 6 mai 2014 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents

Arrêté du 6 mai 2014 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013)

Arrêté du 16 mai 2014 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2013 et 2014 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Arrêté du 16 mai 2014 modifiant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 20 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 21 mai 2014 portant abrogation de l'arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales

Arrêté du 23 mai 2014 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2013 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Arrêté du 2 juin 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 3 juin 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté du 3 juin 2014 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » ALLURE de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Décision du 3 avril 2014 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Décision du 12 mai 2014 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Arrêté du 23 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 20 janvier 2014 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Arrêté du 26 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 22 mars 2014 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte

Arrêté du 26 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Arrêté du 30 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 14 janvier 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé

Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments

Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Arrêté du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral

Arrêté du 28 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux recrutements sur titres pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer

Arrêté du 23 mai 2014 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

Arrêté du 23 mai 2004 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 27 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des secrétaires administratif(ve)s (classe normale) du ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 27 mai 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des technicien(ne)s de recherche (classe normale) du ministère de la culture et de la communication

Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole

Décret n° 2014-579 du 4 juin 2014 relatif à l'Académie d'agriculture de France

Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 relatif à des organisations de producteurs

Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020

Décret du 3 juin 2014 mettant fin à la délégation dans les fonctions d'avocat général et désignation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - M. LEFORT (Xavier)

Décret du 3 juin 2014 portant intégration (chambres régionales des comptes) - Mme FONTAINE (Estelle)

Décret du 3 juin 2014 portant intégration (Cour des comptes) - M. HUIBAN (Patrice)

Arrêté du 3 juin 2014 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 3 juin 2014 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 4 juin 2014 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Décret du 3 juin 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque - M. DESPAX (Jean-Michel)

Décret du 3 juin 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge - M. POIMBŒUF (Jean-Claude)

Décret du 3 juin 2014 portant nomination d'un consul général de France à Munich - M. BRUNET (Jean-Claude)

Décret du 3 juin 2014 portant nomination d'un consul général de France au Caire - M. PLANÇON (Olivier)

Décret du 3 juin 2014 portant nomination d'un consul général de France à Douala - M. RENOU (Joël)

Décret du 3 juin 2014 portant nomination d'une consule générale de France à San Francisco - Mme CARMONA (Pauline)

Décret du 4 juin 2014 portant nomination d'une ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015 - Mme TUBIANA (Laurence)

Arrêté du 26 mai 2014 portant nomination des membres français du conseil d'administration du lycée franco-qatarien Voltaire de Doha

Arrêté du 27 mai 2014 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Arrêté du 27 mai 2014 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières

Décret du 4 juin 2014 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. BRAUN (Gilles)

Décret du 4 juin 2014 portant nomination du recteur de l'académie de Nancy-Metz - M. PÉCOUT (Gilles)

Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 mai 2014 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 23 mai 2014 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 27 mai 2014 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mai 2014 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mai 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 30 mai 2014 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Décret du 4 juin 2014 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. LE CLERCQ de LANNOY (Eric)

Arrêté du 23 mai 2014 portant constatation de désignation de membres du Conseil national de l'information statistique (CNIS)

Arrêté du 23 mai 2014 portant nomination de membres du Conseil national de l'information statistique (CNIS)

Arrêté du 28 mai 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs)

Arrêté du 21 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

Décret du 3 juin 2014 portant nomination de la présidente du conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées - Mme JOURDAN (Chantal)

Décret du 4 juin 2014 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées

Décret du 4 juin 2014 portant nominations et affectations dans la 1re section, promotion et nomination dans la 2e section d'officiers généraux

Décret du 4 juin 2014 portant affectations d'officiers généraux

Décret du 3 juin 2014 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme KIRRY (Michèle)

Décret du 3 juin 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. WITKOWSKI (Jacques)

Décret du 4 juin 2014 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique

Arrêté du 3 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 3 juin 2014 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 1er mai 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement de la Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde (FARM)

Arrêté du 23 mai 2014 portant nomination d'une personnalité qualifiée et de personnalités représentant les conseils de bassin viticole au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger