JORF n°0129 du 5 juin 2014

Arrêté du 23 mai 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2014, les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2013 (NOR : JUSB1308237A) portant admission à la retraite sur demande de ce magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« 30 juin 2014 : M. Jean-Michel MATON, vice-président du tribunal de grande instance de Paris »,
Lire :
« 1er octobre 2014 : M. Jean-Michel MATON, vice-président du tribunal de grande instance de Paris ».