Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, notamment ses articles 123 et 124 ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 (le règlement FEADER ), notamment ses articles 65 et 66 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-1-2 (Responsabilité des collectivités territoriales pour les sanctions européennes)Art. L.1511-1-2Responsabilité des collectivités territoriales pour les sanctions européennesLes collectivités territoriales doivent payer les amendes de l'UE pour les programmes européens qu'elles gèrent. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020))Art. 78Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)La loi organise la gestion des fonds européens par les régions et autres collectivités pour la période 2014-2020, en précisant les responsabilités et délégations de pouvoir. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Martinique en date du 4 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 3 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guadeloupe en date du 3 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Martinique en date du 4 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de La Réunion en date du 3 février 2014 ;
Vu la saisine pour avis conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :