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Arrêté du 16 mai 2014

modifiant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Abrogé24 décembre 2015
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La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) et D. 241-7 (Calcul des allègements de cotisations patronales) à D. 241-13 (Obligation de justification des réductions de cotisations patronales) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4 et L. 741-15 ;

Vu le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) sur les cotisations entrant dans son champ ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2014,

Arrêtent :

Abrogé24 décembre 2015

Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 24 décembre 2015

L'imputation de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale fixée à l'article 1er (Modification de l'imputation des réductions de cotisations patronales) de l'arrêté susvisé est modifiée conformément au tableau ci-dessous :

BRANCHES

QUOTE-PART
(en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès

45,0

Famille

18,5

Vieillesse

36,5
Abrogé24 décembre 2015

Créé le 6 juin 2014 · Abrogé le 24 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'imputation des réductions de cotisations patronales

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale entre différentes branches.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur du vendredi 6 juin 2014 au mercredi 23 décembre 2015

Arrêté du 16 mai 2014
Article 1
Article 2