La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions. et D. 241-7 (Calcul des allègements de cotisations patronales)Art. D.241-7Calcul des allègements de cotisations patronalesL'article explique comment calculer les réductions de cotisations patronales en fonction du SMIC et de la rémunération annuelle brute. à D. 241-13 (Obligation de justification des réductions de cotisations patronales)Art. D.241-13Obligation de justification des réductions de cotisations patronalesLes employeurs doivent fournir un document justificatif des réductions de cotisations patronales appliquées, incluant des détails sur les salariés et les heures supplémentaires. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4 et L. 741-15 ;
L'imputation de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale fixée à l'article 1er (Modification de l'imputation des réductions de cotisations patronales)Art. 1Modification de l'imputation des réductions de cotisations patronalesLa répartition des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale est ajustée entre les différentes branches comme la maladie, la famille et la vieillesse. de l'arrêté susvisé est modifiée conformément au tableau ci-dessous :