La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et D. 241-7 à D. 241-13 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4 et L. 741-15 ;
Vu le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2014,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2015-12-24 par [object Object]
L'imputation de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale fixée à l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifiée conformément au tableau ci-dessous :
| BRANCHES | QUOTE-PART
(en %)|
|---------------------------------------|------------------------|
|Maladie, maternité, invalidité et décès| 45,0 |
| Famille | 18,5 |
| Vieillesse | 36,5 |
1 version
Abrogé depuis le 2015-12-24 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon