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Arrêté du 14 mai 2014

fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle inter-régional des contribuables par les agents des finances publiques

Résumé. Un arrêté de 2014 autorise les agents des finances publiques à contrôler les contribuables d'autres régions pendant trois ans.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) à 8 quinquies (Impôt sur le revenu pour les membres de copropriétés équestres) et 350 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration) et R.* 81-1 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-939 du 24 août 2010 (Réforme des services fiscaux et des finances publiques) modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Contrôle des contribuables par les agents des finances publiques

Résumé. Un arrêté de 2014 permet aux agents des finances publiques de certaines régions de contrôler les contribuables d'autres régions.

En application du décret du 24 août 2010 susvisé (Réforme des services fiscaux et des finances publiques), les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices .

DIRECTIONS EXPORTATRICES

DIRECTIONS IMPORTATRICES

Paris Lozère
Hauts-de-Seine Haute-Vienne
Cher
Indre

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Durée de validité de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable pendant trois ans à partir du jour suivant sa publication.

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.

Fait le 14 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Arrêté du 14 mai 2014
Article 1
Article 2