JORF n°0129 du 5 juin 2014

Arrêté du 16 mai 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-18 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 53 modifié ;

Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014,

Arrêtent :

Article 1

Les impôts et taxes perçus en 2013 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2013 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, des régularisations au titre de l'exercice 2012 sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

| ORGANISMES |MONTANTS
(en euros)| |--------------------------------------------------------------|-------------------------| | CNAMTS, branche maladie-maternité-invalidité-décès | 168 113 301,24 | |CNAMTS, branche accidents du travail-maladies professionnelles| 76 543 633,80 | | CNAF | 68 716 435,46 | | CNAVTS | 159 546 837,86 | | CCMSA, régime des salariés agricoles | 39 065 232,92 | | CRPCEN | 1 682 932,00 | | CNRACL (*) | 4 483 748,67 | | CPRP SNCF* | 225 097,00 | | CNIEG (*) | 7 424,00 | | CRP RATP (*) | 89 990,40 | | (*) Régularisations au titre de l'exercice 2012. | |

1 version

Article 2

En 2014, la fraction de TVA nette perçue pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est répartie, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

| ORGANISMES |QUOTE-PART
(en %)| |--------------------------------------------------------------|-----------------------| | CNAMTS, branche maladie-maternité-invalidité-décès | 32,95 | |CNAMTS, branche accidents du travail-maladies professionnelles| 15,00 | | CNAF | 13,46 | | CNAVTS | 31,26 | | CCMSA, régime des salariés agricoles | 7,03 | | CRPCEN | 0,30 |

1 version

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly