Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-23 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 22 mars 2014 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 8 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 29 avril 2014,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 mars 2014 qui proroge la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage jusqu'au 30 juin 2014, à l'exception de son article 3, paragraphe 1, alinéas 5 à 8, qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.
1 version
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
1 version
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon