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Arrêté du 23 mai 2014

relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2013 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration des revenus des praticiens et auxiliaires médicaux

Résumé. Les praticiens et auxiliaires médicaux doivent déclarer leurs revenus avant le 11 juillet 2014 pour l'année 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu les articles L. 722-4 (Contribution des praticiens médicaux) et D. 722-5 (Déclaration annuelle des revenus pour les cotisations sociales des praticiens médicaux) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mai 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Déclaration de revenus des professionnels de santé

Résumé. Les praticiens et auxiliaires médicaux doivent déclarer leurs revenus avant le 11 juillet 2014 pour l'année 2013.

La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article D. 722-5 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des revenus pour les cotisations sociales des praticiens médicaux) pour les revenus 2013 est fixée au 11 juillet 2014, à minuit.

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Arrêté du 23 mai 2014
Article 1
Article 2