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Arrêté du 26 mai 2014

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de transport ferroviaire pour Transdev Rail

Résumé. La société Transdev Rail obtient une licence pour transporter des voyageurs, mais doit attendre un an avant de commencer et renouveler sa licence tous les quatre ans.

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société CFTA en date du 12 septembre 2013, complétée les 20 novembre 2013 et 16 février 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juin 2014 · Dernière version le 18 août 2019

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Licence ferroviaire pour Transdev Rail

Résumé. La société Transdev Rail obtient une licence pour transporter des voyageurs, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Transdev Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Délai pour le début des services de transport

Résumé. Les services de transport doivent commencer dans l'année suivant la publication de l'arrêté.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Validité et réexamen d'une licence ferroviaire

Résumé. Une licence ferroviaire reste valable tant que les conditions sont remplies et est réexaminée tous les quatre ans.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Exécution et publication d'un arrêté sur les transports

Résumé. Le directeur des services de transports doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services de transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Arrêté du 26 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4