Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juillet 2012 > > Art. 1, Art. null > >
> - Arrêté du 16 juillet 2012
> >
>
>
>
1 version
3 modifiés
JORF n°0129 du 5 juin 2014
Arrêté du 2 juin 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
1 version
1 cité
Fait le 2 juin 2014.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve