Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-6 (Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerre)Art. L.2335-6Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerreLes exportateurs et importateurs de matériel de guerre doivent tenir des registres et transmettre des comptes rendus à l'administration, avec des règles précises sur la durée de conservation et le contrôle. et L. 2335-14 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense)Art. L.2335-14Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défenseLes fournisseurs de produits liés à la défense doivent tenir un registre des transferts et conserver les documents commerciaux pendant dix ans. ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes)Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armesCe décret établit des règles pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes et de matériel de guerre, en précisant les autorisations nécessaires et les procédures à suivre. modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 (Règles de déclaration des importations d'armes)Règles de déclaration des importations d'armesUn arrêté du 16 juillet 2012 précise les règles pour déclarer l'importation d'armes et de matériel militaire en France. modifié relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments,
Arrêtent :