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Arrêté du 2 juin 2014

modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de suivi des importations et transferts d'armes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour suivre les importations et transferts d'armes, en ajoutant de nouvelles catégories.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-6 (Obligations administratives pour l'exportation et l'importation de matériel de guerre) et L. 2335-14 (Obligations de tenue de registre pour les transferts de produits liés à la défense) ;

Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes) modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 (Règles de déclaration des importations d'armes) modifié relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments,

Arrêtent :

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Modification du compte rendu des importations et transferts de matériels réglementés

Résumé. Le compte rendu des importations et transferts de matériels de guerre, armes et munitions est modifié pour inclure les catégories A et B.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2013

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Publication et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur le 4 juin 2014.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret).

Fait le 2 juin 2014.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2013

Arrêté du 2 juin 2014
Article 1
Article 2