Article 1
Le directeur régional des finances publiques de la région Centre est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le groupement d'intérêt public Alfa Centre.
1 version
JORF n°0129 du 5 juin 2014
Arrêté du 14 mai 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 115 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 6 et 14 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2014 de prorogation du GIP Alfa Centre, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 mai 2014.
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
du contrôle général économique
et financier par intérim,
M.-J. Amable-Bonnin
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
du contrôle général économique
et financier par intérim,
M.-J. Amable-Bonnin