La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
Vu la directive 2012/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-5 (Contrôle des carburants par l'État)Art. L.641-5Contrôle des carburants par l'ÉtatL'État contrôle la qualité des carburants en France et peut suspendre leur vente s'ils ne respectent pas les règles. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5231-1 et suivants (Obligation des titres de navigation pour les navires français)Art. L.5231-1Obligation des titres de navigation pour les navires françaisLes navires français et certains engins flottants doivent avoir un titre de navigation maritime. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans ses 875e session en date du 8 janvier 2014, 876e session en date du 5 février 2014 et 879e session en date du 7 mai 2014,
Arrête :