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Arrêté du 6 mai 2014

approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration en ligne des salaires de 2013 pour l'année 2014

Résumé. Les employeurs doivent déclarer en ligne les salaires de leurs employés pour l'année 2013 avant le 31 janvier 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs) et D. 133-9 (Déclaration annuelle des données sociales) et suivants ;

Vu l'article 78 (Transmission des déclarations fiscales aux organismes de sécurité sociale) de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 (Simplification des déclarations de salaires pour les employeurs) relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2014 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 janvier 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Approbation d'une norme pour les déclarations sociales en ligne

Résumé. Un document technique pour déclarer les salaires de 2013 en ligne est approuvé pour l'année 2014.

Est approuvé le cahier technique de la norme V01X08 du 1er juillet 2013 pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013), disponible sur les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr.

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Arrêté du 6 mai 2014
Article 1
Article 2