Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 et son article 38 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2014 ;

Vu la décision n° 2014-246 L du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 4 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll