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Décret n°2014-578 du 4 juin 2014
relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection des délégués cantonaux
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 et son article 38 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 (Simplification des règles du Code rural) relative à diverses mesures de protection sociale agricole, notamment son article 6 (Expérimentation du vote électronique dans les caisses de mutualité sociale agricole) ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2014 ;
Vu la décision n° 2014-246 (Décision sur le caractère réglementaire des élections en mutualité sociale agricole) L du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 4 juin 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014