Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 327-19, L. 5422-20 à L. 5422-22 et R. 5422-16 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 22 mars 2014 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 8 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 29 avril 2014,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 mars 2014 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 30 juin 2015, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
1 version
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
1 version
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon