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Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;

Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique.Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : ObjetCode du travail applicable à MayotteArt. L127-1 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique., Sct. Section 1 : Objet, Art. L127-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : ConventionsCode du travail applicable à MayotteArt. L127-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L127-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économiqueCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économiqueCode du travail applicable à MayotteArt. L127-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Entreprises d'insertionCode du travail applicable à MayotteArt. L127-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Associations intermédiairesCode du travail applicable à MayotteArt. L127-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L127-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L127-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L127-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L127-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L127-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L127-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L127-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertionCode du travail applicable à MayotteArt. L127-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L127-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 5 : Groupes économiques solidairesCode du travail applicable à MayotteArt. L127-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Dispositions d'applicationCode du travail applicable à MayotteArt. L127-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L127-18 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Conventions, Art. L127-2, Art. L127-3, Sct. Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique, Sct. Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique, Art. L127-4, Sct. Sous-section 2 : Entreprises d'insertion, Art. L127-5, Sct. Sous-section 3 : Associations intermédiaires, Art. L127-6, Art. L127-7, Art. L127-8, Art. L127-9, Art. L127-10, Art. L127-11, Art. L127-12, Art. L127-13, Sct. Sous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertion, Art. L127-14, Art. L127-15, Sct. Sous-section 5 : Groupes économiques solidaires , Art. L127-16, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L127-17, Art. L127-18

1 version

26 créés

2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L322-11 → Version 3
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L322-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L322-15 → Version 3
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L322-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L322-22 → Version 3Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Formation et reconnaissance des compétences acquisesCode du travail applicable à MayotteArt. L322-52 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L322-22, Sct. Sous-section 4 : Formation et reconnaissance des compétences acquises, Art. L322-52

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L. 322-52-1 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L. 322-52-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L326-56 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L326-56

1 version

1 créé

6 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnementCode du travail applicable à MayotteArt. L324-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie socialeCode du travail applicable à MayotteArt. L324-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L324-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L324-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L324-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L324-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement, Art. L324-1, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Sct. Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L325-2 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L324-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnementCode du travail applicable à MayotteArt. L324-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie socialeCode du travail applicable à MayotteArt. L324-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L324-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L324-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L324-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L324-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunesCode du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Contrats de formation en alternanceCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Contrat de qualificationCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Contrat d'orientationCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Dispositions communes
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L325-2, Art. L324-7, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement, Art. L324-1, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale, Art. L324-2, Art. L324-6, Art. L324-5, Art. L324-3, Art. L324-4, Sct. Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, Sct. Section 2 : Contrats de formation en alternance, Sct. Sous-section 1 : Contrat de qualification, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'orientation, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L711-5 → Version 4Code du travail applicable à MayotteArt. L324-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L711-6 → Version 5Code du travail applicable à MayotteArt. L324-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L711-7 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L324-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L711-8 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L324-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L711-9 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L324-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L711-10 → Version 3Code du travail applicable à MayotteArt. L324-13 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L711-5, Art. L324-8, Art. L711-6, Art. L324-9, Art. L711-7, Art. L324-10, Art. L711-8, Art. L324-11, Art. L711-9, Art. L324-12, Art. L711-10, Art. L324-13

1 version

12 créés

9 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durableCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Aide financière et de conseilCode du travail applicable à MayotteArt. L325-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L325-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L325-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Maintien d'allocationCode du travail applicable à MayotteArt. L325-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L325-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Financement d'actions de conseilCode du travail applicable à Mayottede formation et d'accompagnementCode du travail applicable à MayotteArt. L325-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L325-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)Code du travail applicable à MayotteArt. L325-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L325-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L325-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeuneCode du travail applicable à MayotteArt. L325-11 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable, Sct. Section 1 : Aide financière et de conseil, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Sct. Section 2 : Maintien d'allocation, Art. L325-4, Art. L325-5, Sct. Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement, Art. L325-6, Art. L325-7, Sct. Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), Art. L325-8, Art. L325-9, Art. L325-10, Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune, Art. L325-11

1 version

7 créés

9 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L327-24 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L327-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L327-44 → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L327-44, Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues

A créé les dispositions suivantes :

1 version

4 créés

3 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L033-4 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L033-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L320-37 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L320-37

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L321-7 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L321-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L322-55 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L322-55

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L326-12 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L326-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L326-16 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L326-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L328-4 → Version 3
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L328-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L328-40 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L328-40

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L328-45 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L328-45

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L328-18 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L328-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L330-11 → Version 3
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L330-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L721-1 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L721-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L711-1 → Version 6
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L711-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L711-4-3 → Version 3
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L711-4-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L322-43 → Version 3
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L322-43

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L312-6 → Version 3
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L312-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L312-11 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L312-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L328-7 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L328-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L326-36 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L811-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L326-37 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L811-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L326-38 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L811-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L326-39 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L811-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L326-40 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L811-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L326-41 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L811-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L326-42 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L811-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L326-43 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L811-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L326-44 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. L811-10 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L326-36, Art. L811-2, Art. L326-37, Art. L811-3, Art. L326-38, Art. L811-4, Art. L326-39, Art. L811-5, Art. L326-40, Art. L811-6, Art. L326-41, Art. L811-7, Art. L326-42, Art. L811-8, Art. L326-43, Art. L811-9, Art. L326-44, Art. L811-10

1 version

9 créés

24 modifiés

Article 8

Créé le 6 juin 2014

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8