Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploi)Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploiLa loi crée des emplois pour aider les jeunes peu qualifiés à trouver un travail stable, simplifie les aides à l'emploi et protège les droits des travailleurs. portant création des emplois d'avenir ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (Loi de régulation économique outre-mer (2012))Loi de régulation économique outre-mer (2012)La loi de 2012 protège les consommateurs et aide l'économie locale dans les territoires d'outre-mer en régulant les prix et la concurrence. relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 (Adaptation législative pour Mayotte)Art. 27Adaptation législative pour MayotteLa loi autorise le gouvernement à adapter la législation de Mayotte pour la rapprocher de celle de la métropole ou des autres collectivités d'outre-mer, en vue de son accession au statut de région ultrapériphérique. ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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