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Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014

modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte

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Ordonnance pour l'insertion professionnelle et la simplification des aides à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance vise à améliorer l'insertion professionnelle et l'accompagnement des jeunes vers l'emploi à Mayotte, en modifiant les règles du code du travail et en simplifiant les aides à la création d'entreprise.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploi) portant création des emplois d'avenir ;

Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (Loi de régulation économique outre-mer (2012)) relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 (Adaptation législative pour Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création de nouvelles règles pour l'insertion par le travail

Résumé. L'État peut aider financièrement les employeurs à favoriser l'insertion par le travail, et des règles sont établies pour les associations intermédiaires et les entreprises d'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique.Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : ObjetCode du travail applicable à MayotteArt. L127-1 : L'insertion par l'activité économique pour faciliter l'emploi
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique., Sct. Section 1 : Objet, Art. L127-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : ConventionsCode du travail applicable à MayotteArt. L127-2 : Accords d'insertion professionnelleCode du travail applicable à MayotteArt. L127-3 : Embauches agréées et aides à l'insertion professionnelle
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Conventions, Art. L127-2, Art. L127-3, Sct. Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique, Sct. Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique, Art. L127-4, Sct. Sous-section 2 : Entreprises d'insertion, Art. L127-5, Sct. Sous-section 3 : Associations intermédiaires, Art. L127-6, Art. L127-7, Art. L127-8, Art. L127-9, Art. L127-10, Art. L127-11, Art. L127-12, Art. L127-13, Sct. Sous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertion, Art. L127-14, Art. L127-15, Sct. Sous-section 5 : Groupes économiques solidaires , Art. L127-16, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L127-17, Art. L127-18
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Création d'une obligation de plan de reclassement dans les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent préparer un plan pour aider les employés licenciés à retrouver du travail.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L320-62
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L320-62
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Modifications du code du travail à Mayotte

Résumé. Les modifications apportées au code du travail de Mayotte concernent les formations pour les jeunes en contrat d'emploi d'avenir, la reconnaissance des compétences acquises, et les conditions de prolongation des conventions pour les salariés en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accompagnement des jeunes vers l'emploi à Mayotte

Résumé. L'ordonnance modifie le code du travail à Mayotte pour améliorer l'accompagnement des jeunes vers l'emploi, en créant de nouveaux types de contrats et en ajustant les conditions d'accès aux aides.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnementCode du travail applicable à MayotteArt. L324-1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement, Art. L324-1, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Sct. Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L325-2 : Prime à l'embauche des jeunes à Mayotte
→ Version 3 : Précision des conditions d'éligibilité et ajout d'une exception
Code du travail applicable à MayotteArt. L324-7 : Prime à l'embauche des jeunes à MayotteCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L325-2, Art. L324-7, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement, Art. L324-1, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale, Art. L324-2, Art. L324-6, Art. L324-5, Art. L324-3, Art. L324-4, Sct. Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, Sct. Section 2 : Contrats de formation en alternance, Sct. Sous-section 1 : Contrat de qualification, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'orientation, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides à la création d'entreprise

Résumé. L'ordonnance modifie les aides à la création d'entreprise à Mayotte, en simplifiant les conditions et en élargissant les bénéficiaires potentiels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durableCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Aide financière et de conseilCode du travail applicable à MayotteArt. L325-1 : Aides de l'État pour la création ou reprise d'une entreprise
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable, Sct. Section 1 : Aide financière et de conseil, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Sct. Section 2 : Maintien d'allocation, Art. L325-4, Art. L325-5, Sct. Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement, Art. L325-6, Art. L325-7, Sct. Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), Art. L325-8, Art. L325-9, Art. L325-10, Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune, Art. L325-11
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Modification des règles de remboursement des allocations indûment versées à Mayotte

Résumé. L'ordonnance modifie les règles de remboursement des allocations indûment versées à Mayotte, en introduisant des mécanismes de retenues et de contraintes pour le recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les agents artistiques

Résumé. Un décret précise les règles pour les agents artistiques, comme leur inscription obligatoire et leurs interdictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. L326-36 : Rôle et interdiction pour les agents artistiquesCode du travail applicable à MayotteArt. L811-2 : Rôle et interdictions de l'agent artistiqueCode du travail applicable à MayotteArt. L326-37 : Inscription obligatoire des agents artistiques
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L326-36, Art. L811-2, Art. L326-37, Art. L811-3, Art. L326-38, Art. L811-4, Art. L326-39, Art. L811-5, Art. L326-40, Art. L811-6, Art. L326-41, Art. L811-7, Art. L326-42, Art. L811-8, Art. L326-43, Art. L811-9, Art. L326-44, Art. L811-10

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Responsables de l'application de l'ordonnance sur le code du travail à Mayotte

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de l'ordonnance modifiant le code du travail à Mayotte.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8