JORF n°0129 du 5 juin 2014

Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;

Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique., Sct. Section 1 : Objet, Art. L127-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 2 : Conventions, Art. L127-2, Art. L127-3, Sct. Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique, Sct. Sous-section 1 : Structures d'insertion > > par l'activité économique, Art. L127-4, Sct. Sous-section 2 : Entreprises d'insertion, Art. L127-5, Sct. Sous-section 3 : Associations intermédiaires, Art. L127-6, Art. L127-7, Art. L127-8, Art. L127-9, Art. L127-10, Art. L127-11, Art. L127-12, Art. L127-13, Sct. Sous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertion, Art. L127-14, Art. L127-15, Sct. Sous-section 5 : Groupes économiques solidaires , Art. L127-16, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L127-17, Art. L127-18 > >

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26 créés

2 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L320-63, Art. L320-64 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L320-62 > >

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2 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L322-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L322-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L322-22, Sct. Sous-section 4 : Formation et reconnaissance des compétences acquises, Art. L322-52 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L. 322-52-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L326-56 > >

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1 créé

6 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L324-8, Art. L324-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement, Art. L324-1, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Sct. Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L325-2, Art. L324-7, Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement, Art. L324-1, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale, Art. L324-2, Art. L324-6, Art. L324-5, Art. L324-3, Art. L324-4, Sct. Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, Sct. Section 2 : Contrats de formation en alternance, Sct. Sous-section 1 : Contrat de qualification, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'orientation, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L711-5, Art. L324-8, Art. L711-6, Art. L324-9, Art. L711-7, Art. L324-10, Art. L711-8, Art. L324-11, Art. L711-9, Art. L324-12, Art. L711-10, Art. L324-13 > >

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12 créés

9 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable, Sct. Section 1 : Aide financière et de conseil, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Sct. Section 2 : Maintien d'allocation, Art. L325-4, Art. L325-5, Sct. Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement, Art. L325-6, Art. L325-7, Sct. Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), Art. L325-8, Art. L325-9, Art. L325-10, Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune, Art. L325-11 > >

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7 créés

9 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L327-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L327-44, Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L327-52-1, Art. L327-52-2, Art. L327-52-3, Art. L327-53 > >

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4 créés

3 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L033-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L328-18, Art. L328-23, Art. L328-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L320-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L321-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L322-55 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L326-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L326-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L328-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L328-18, Art. L328-23, Art. L328-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L328-40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L328-45 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L322-11, Art. L322-15, Art. L322-31, Art. L322-35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L328-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L330-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L721-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L711-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L711-4-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L322-43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L312-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L312-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L328-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L326-36, Art. L811-2, Art. L326-37, Art. L811-3, Art. L326-38, Art. L811-4, Art. L326-39, Art. L811-5, Art. L326-40, Art. L811-6, Art. L326-41, Art. L811-7, Art. L326-42, Art. L811-8, Art. L326-43, Art. L811-9, Art. L326-44, Art. L811-10 > >

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9 créés

24 modifiés

Article 8

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin