La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs)Art. L.133-5-4Déclaration annuelle des données sociales par les employeursLes employeurs doivent envoyer une déclaration annuelle des données sociales avant le 31 janvier pour chaque salarié, résumant les rémunérations de l'année précédente. et D. 133-9 (Déclaration annuelle des données sociales)Art. D.133-9Déclaration annuelle des données socialesLes employeurs doivent déclarer électroniquement les salaires versés avant fin janvier, avec possibilité de tout envoyer en une seule fois. et suivants ;
Vu l'article 78 (Transmission des déclarations fiscales aux organismes de sécurité sociale)Art. 78Transmission des déclarations fiscales aux organismes de sécurité socialeLa loi précise comment les déclarations fiscales doivent être transmises aux organismes de sécurité sociale, qui les envoient ensuite à l'administration fiscale. de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 (Simplification des déclarations de salaires pour les employeurs)Simplification des déclarations de salaires pour les employeursLes employeurs doivent maintenant déclarer les salaires une fois par an au lieu de plusieurs fois, simplifiant ainsi les démarches. relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2014 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2014,
Arrêtent :