La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9 et suivants ;
Vu l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2014 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 janvier 2014 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2014,
Arrêtent :
Créé le 6 juin 2014
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2013Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
1 version
5 abrogés
Créé le 6 juin 2014
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon