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Arrêté du 6 mai 2014

fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les informations issues de la déclaration annuelle des données sociales

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales peuvent recevoir, à partir des déclarations faites depuis le 1er janvier 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs) et D. 133-9 (Déclaration annuelle des données sociales) et suivants ;

Vu l'article 78 (Transmission des déclarations fiscales aux organismes de sécurité sociale) de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 (Simplification des déclarations de salaires pour les employeurs) relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 février 2014 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 janvier 2014 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Précisions sur les informations issues de la déclaration annuelle des données sociales

Résumé. Un arrêté de 2014 précise quelles informations les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales peuvent recevoir, à partir des déclarations faites depuis le 1er janvier 2013.

Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale (Déclaration annuelle des données sociales par les employeurs) sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

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Suppression des règles sur les informations des déclarations sociales

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2014 supprime les règles qui définissaient les catégories d'informations des déclarations annuelles des données sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier un arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Informations sur les salariés et employeurs

Résumé. Un arrêté précise les informations à fournir sur les employés et leurs employeurs, comme leur identité et leur emploi.

Fait le 6 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Arrêté du 6 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe