Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat)Art. L.111-1Informations obligatoires avant signature d'un contratAvant de signer un contrat, le vendeur doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, la date de livraison et ses coordonnées., L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix)Art. L.113-3Obligation d'information sur les prixLes vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente pour informer les consommateurs. et L. 211-15 (La garantie commerciale)Art. L.211-15La garantie commercialeLa garantie commerciale est une promesse du vendeur au consommateur pour rembourser, remplacer ou réparer un bien, en plus des obligations légales. ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :