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Arrêté du 26 mai 2014
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1, L. 113-3 et L. 211-15 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Créé le 6 juin 2014
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono