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Arrêté du 26 mai 2014

modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des garanties commerciales pour les véhicules

Résumé. Un arrêté de 2014 simplifie les garanties commerciales pour les véhicules en supprimant l'obligation de réparer chez un réparateur agréé par le constructeur.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat), L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) et L. 211-15 (La garantie commerciale) ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

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Suppression de l'obligation de réparation chez un réparateur agréé pour bénéficier d'une garantie commerciale

Résumé. La garantie commerciale d'un véhicule n'exige plus que le consommateur fasse des réparations chez un réparateur agréé par le constructeur.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 juin 2000Art. 5-1
- Arrêté du 28 juin 2000
Art. 5-1

En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Exécution d'un arrêté par la DGCCRF

Résumé. La directrice générale de la concurrence est responsable de l'application d'un nouvel arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le vendredi 6 juin 2014

Arrêté du 26 mai 2014
Article 1
Article 2