Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juin 2000 > > Art. 5-1 > >
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1 créé
JORF n°0129 du 5 juin 2014
Arrêté du 26 mai 2014
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1, L. 113-3 et L. 211-15 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono