Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 216-2-1,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 janvier 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. ACTE CONSTITUTIF., Art. Annexe art. 1, Art. Annexe art. 2, Art. Annexe art. 3, Art. Annexe art. 4, Art. Annexe art. 5 > >
1 version
13 abrogés
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mai 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome