JORF n°0129 du 5 juin 2014

Décision du 12 mai 2014

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5121-202,

Décide :

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2014.

Le directeur général,

D. Maraninchi