JORF n°242 du 17 octobre 1997
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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- COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
- Arrêté du 14 octobre 1997 fixant la date des épreuves des concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres et de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres (femmes et hommes)
- Arrêté du 13 octobre 1997 portant délégation de signature
- Arrêté du 9 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France
- Arrêté du 14 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres (femmes et hommes)
- Arrêté du 9 octobre 1997 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
- Arrêté du 14 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
- Arrêté du 14 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 29 août 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
- Décret no 97-942 du 10 octobre 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
- Arrêté du 14 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 9 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
- Arrêté du 15 octobre 1997 portant ouverture au titre de l'année 1997 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
- MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
- Arrêté du 26 septembre 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention des membres prises en charge
- Arrêté du 1er octobre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif
- Arrêté du 25 septembre 1997 portant approbation de la modification de certains schémas d'organisation de la transfusion sanguine
- Décret no 97-941 du 14 octobre 1997 portant modification de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale
- Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime
- Décret no 97-948 du 10 octobre 1997 abrogeant le décret no 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret no 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement
- Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement
- MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Arrêté du 4 octobre 1997 portant répartition de crédits
- Décret no 97-947 du 10 octobre 1997 modifiant le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
- Arrêté du 9 octobre 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
- Arrêté du 14 octobre 1997 portant délégation de signature
- Arrêté du 13 octobre 1997 portant répartition de crédits
- Arrêté du 14 octobre 1997 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Décret no 97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
- Décret no 97-944 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux
- Arrêté du 2 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
- Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) et portant création de la direction de la logistique de la préfecture de police
- Décret no 97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Décret no 97-943 du 15 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 30 septembre 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
- Arrêté du 25 septembre 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
- Arrêté du 30 septembre 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance
- Arrêté du 30 septembre 1997 relatif à la modification de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole
- Arrêté du 30 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
- Arrêté du 25 septembre 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza oléagineux d'hiver)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
- Arrêtés du 3 octobre 1997 portant extension d'avenants à un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
- Arrêté du 3 octobre 1997 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance
- Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)
- Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- Arrêtés du 3 octobre 1997 portant extension d'avenants à un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
- Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'un avenant à l'accord du 20 décembre 1994 constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière
- Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
- Arrêté du 8 octobre 1997 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
- Arrêté du 9 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 1997 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social
- Arrêté du 22 septembre 1997 portant nomination de membres du jury du concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un directeur d'institut de formation de cadres de santé
- Arrêté du 7 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
- Arrêté du 14 octobre 1997 portant nomination (président de section au Conseil général des ponts et chaussées)
- Décret du 10 octobre 1997 portant nomination du haut fonctionnaire de défense (Mer)
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 10 octobre 1997 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 9 octobre 1997 portant nomination à la présidence de la commission interministérielle prévue à l'article 2 du décret no 85-1271 du 27 novembre 1985 chargée d'examiner les candidatures à un corps de fonctionnaires ou d'agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale
- Arrêté du 10 octobre 1997 portant promotion (administrateurs civils)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
- MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Arrêtés du 10 octobre 1997 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêté du 10 octobre 1997 portant mise à disposition et détachement (Cour des comptes)
- Arrêté du 9 octobre 1997 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
- Arrêtés du 10 octobre 1997 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêté du 1er octobre 1997 portant nomination du président et des vice-présidents du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décrets du 9 octobre 1997 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Décrets du 9 octobre 1997 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 16 octobre 1997 autorisant un candidat à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
- Décrets du 9 octobre 1997 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décision du 6 octobre 1997 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours ouvert en 1998 pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées
- Arrêté du 1er octobre 1997 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêté du 24 septembre 1997 portant désignation des auditeurs de la 34e session nationale du Centre des hautes études de l'armement
- Arrêtés du 30 septembre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 1er octobre 1997 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés du 30 septembre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- LOIS
- LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
- du 17 octobre 1997 RELATIF A L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
- Arrêté du 10 octobre 1997 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (SECRETARIATS GENERAUX POUR LES AFFAIRES REGIONALES)
- Décret n°97-941 du 14 octobre 1997 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 196 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
- Arrêté du 10 octobre 1997 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU SERVICE DE LA GENDARMERIE MARITIME