JORF n°242 du 17 octobre 1997

Arrêté du 26 septembre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;

Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, une annexe au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est créée et ainsi rédigée :

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<< A N N E X E

<< LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE AU TIPS

....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0242 du 17/10/97 :
: Page 15082 a 15087 :
: :
....................................

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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CREATION AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),AU CHAP. I (ORTHESES),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,D'UNE ANNEXE AU CODE 201-D (ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES).