Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jean Berthelier demeurant à Riorges (Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription de la Loire ; Vu le mémoire en défense de M. Yves Nicolin, député, et les observations complémentaires, enregistrés comme ci-dessus respectivement les 24 et 27 juin 1997 ;

Vu le mémoire en réplique de M. Berthelier, enregistré comme ci-dessus le 10 juillet 1997 ;

Vu le mémoire en duplique de M. Nicolin, enregistré comme ci-dessus le 6 août 1997 ;

Vu le mémoire en triplique de M. Berthelier, enregistré comme ci-dessus le 3 septembre 1997 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 11 juin et 3 juillet 1997 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que M. Jean Berthelier demande l'annulation des opérations électorales ayant conduit à la désignation de M. Yves Nicolin comme député de la 5e circonscription de la Loire, en raison tant de l'inéligibilité de ce dernier, qui n'aurait pas satisfait aux exigences posées par l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 relatives au service national, que de celle de son adversaire au second tour, M. Jean Auroux, résultant de ce que celui-ci se serait rendu coupable de fraudes électorales aux élections municipales de Roanne en 1977 et 1995 ;

Considérant en premier lieu que M. Nicolin a produit un extrait d'état signalétique et des services attestant de l'accomplissement de ses obligations au titre du service national ; que les allégations du requérant selon lesquelles il s'agirait d'un document de complaisance ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ;

Considérant en second lieu que le requérant ne fait état d'aucune décision juridictionnelle venant à l'appui de ses affirmations ;

Considérant enfin que les autres demandes du requérant, qui ne tendent pas à l'annulation de l'élection d'un député, sont irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,

Décide :

REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN BERTHELIER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.

APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.

Le président,

Roland Dumas