Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Damien Bresse, demeurant à Brumath (Bas-Rhin), déposée le 12 juin 1997 à la préfecture du Bas-Rhin et enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9e circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Bernard Schreiner, député,

enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;

Vu les nouvelles observations présentées par M. Bresse, enregistrées comme ci-dessus les 25 juillet, 15 septembre et 13 octobre 1997 ;

Vu les observations complémentaires présentées par M. Schreiner,

enregistrées comme ci-dessus les 18 août et 10 octobre 1997 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 23 juin et 29 septembre 1997 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant en premier lieu que ni la mention du terme << député-maire >> sur un document utilisé, le 29 mai 1997, par la mairie de Brumath, commune dont M. Schreiner est maire, ni le fait, à le supposer avéré, qu'il ait conservé sur son véhicule personnel une cocarde tricolore << Assemblée nationale >> ne sont de nature, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au surplus à l'important écart de voix séparant M. Schreiner des autres candidats, à avoir altéré la sincérité du scrutin ;

Considérant en second lieu que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve de la réalité de la distribution par M. Schreiner d'objets estampillés << Assemblée nationale >> ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Bresse ne saurait être accueillie,

Décide :

REJET DE LA REQUETE DE M. DAMIEN BRESSE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.

APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.

Le président,

Roland Dumas