Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 97-2208 présentée par M. Jean-Bernard Thonus, demeurant à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 16 juin et 3 octobre 1997 ;

Vu les observations complémentaires présentées par M. Jean-Bernard Thonus,

enregistrées comme ci-dessus les 24 et 25 juin 1997 ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Henri Plagnol, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1997 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Bernard Thonus, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 1997 ;

Vu les observations complémentaires présentées par M. Henri Plagnol,

enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 1997 ;

Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Jean-Bernard Thonus, enregistré comme ci-dessus le 1er août 1997 ;

Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 1997,

approuvant le compte de campagne de M. Henri Plagnol ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnace no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 19 janvier 1995 : << les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués >> ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : << la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne >> ;

qu'aux termes de l'article L.O. 128 du même code applicable à l'élection des députés : << est également inéligible pendant un an à compter de l'élection celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit >> ;

Considérant que si les dispositions précitées de l'article L. 52-8 interdisent à toute personne publique ou personne morale de droit privé de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la nature de l'avantage, des conditions dans lesquelles il a été consenti et de son montant, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, M. Plagnol a utilisé, pour la confection de ses documents électoraux, un cliché photographique en possession de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et montrant son suppléant, M. Wagnon, en compagnie d'un ministre lors d'une visite officielle et que, d'autre part, M. Wagnon a pu, pour les besoins de la campagne électorale, utiliser le téléphone portable qui avait été mis à sa disposition par la même commune dont il est l'adjoint au maire ; que toutefois ni la nature de l'avantage qu'a pu trouver M. Plagnol dans l'utilisation d'un cliché en la possession d'une commune, ni les montants des deux avantages consentis ne justifient, comme l'a estimé à bon droit la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le rejet du compte de campagne de M. Plagnol,

Décide :

REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-BERNARD THONUS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.

APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.

Le président,

Roland Dumas