JORF n°242 du 17 octobre 1997

Décret du 9 octobre 1997

Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1997, il est mis fin, à compter du 5 septembre 1997, aux fonctions de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Thierry Reveneau, magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.