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JORF n°242 du 17 octobre 1997
Arrêté du 13 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 707 810 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 707 810 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: PROGRAMMES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES,CHAP. 44-01.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES DE:
L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III: ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE FORMATION; DEPENSES PEDAGOGIQUES ET SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT,CHAP. 36-70;
L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE III: AUTRES AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS ET VACATIONS,CHAP. 31-98; COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT,CHAP. 33-90;
DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE,CHAP. 44-74.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0242 du 17/10/97 :
: Page 15094 a 15095 :
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