JORF n°242 du 17 octobre 1997

Arrêté du 3 octobre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 30 mai 1997 (Sanction des études des aides dentaires) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 30 mai 1997 (Reconnaissance des qualifications des assistantes dentaires) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 30 mai 1997 (Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 juillet et 20 août 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
- l'avenant du 30 mai 1997 (Sanction des études des aides dentaires) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 30 mai 1997 (Reconnaissance des qualifications des assistantes dentaires) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 30 mai 1997 (Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés) à la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-25 en date du 26 juillet 1997, pour l'avenant relatif à la sanction des études des aides dentaires et no 97/29 du 27 août 1997 pour les deux autres avenants, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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Fait à Paris, le 3 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert