L'ART. 196 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,TEL QU'IL EST ISSU DE L'ART. 12 DU DECRET 59143 DU 07-01-1959,A INSTITUE DES MODALITES PARTICULIERES DE SAISINE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES CHARGEES DE L'AIDE SOCIALE.

IL DISPENSE CELLES-CI DU MINISTERE D'AVOUE POUR LES RECOURS PORTES PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL CONTRE LES DEBITEURS D'ALIMENTS,LA SUCCESSION,LE DONATAIRE OU LE LEGATAIRE DU BENEFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE.IL PREVOIT,PAR AILLEURS,EN SON 4EME AL.,QUE "LORSQUE LES RECOURS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE",UNE REQUETE SUR PAPIER LIBRE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION REMPLACE L'ASSIGNATION.

OR,LA LOI 9322 DU 08-01-1993 MODIFIANT LE CODE CIVIL RELATIVE A L'ETAT CIVIL,A LA FAMILLE ET AUX DROITS DE L'ENFANT ET INSTITUANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES A DEVOLU A CE DERNIER LES COMPETENCES QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EXERCAIT ANTERIEUREMENT EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE,HORS DU CADRE DU DIVORCE.CETTE MESURE EST ENTREE EN VIGUEUR LE 01-02-1994.

AFIN DE PERMETTRE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES RESPONSABLES DE L'AIDE SOCIALE DE POUVOIR CONTINUER A ETRE DISPENSEES DE L'ACTE D'ASSIGNATION,IL EST NECESSAIRE DE REMPLACER LA MENTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR CELLE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AU DERNIER AL. DE L'ART. 196.