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JORF n°242 du 17 octobre 1997
Arrêté du 14 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis, en date du 12 juin 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 1997 invitant les créanciers des sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Allianz Assurances (ex-La Vigilance) ;
Vu la demande présentée par les sociétés Allianz Via Assurances et Rhin et Moselle Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Allianz Assurances (ex-La Vigilance) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Allianz Assurances (ex-La Vigilance), dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
3 Corps de véhicules terrestres ;
4 Corps de véhicules ferroviaires ;
5 Corps de véhicules aériens ;
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
7 Marchandises transportées ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
11 Responsabilité civile véhicules aériens ;
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
13 Responsabilité civile générale ;
15 Caution ;
16 Pertes pécuniaires diverses ;
17 Protection juridique ;
18 Assistance.
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Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Allianz Assurances (ex-La Vigilance), dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Allianz Via Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, et Rhin et Moselle Assurances, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges