JORF n°242 du 17 octobre 1997

Décision n°97-2141 du 14 octobre 1997

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 97-2141 de M. Alain Renault demeurant à Cellettes (Loir-et-Cher), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du département de Loir-et-Cher pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 et 18 juin 1997 ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Maurice Leroy, député, comprenant notamment la demande d'audition présentée par son avocat, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 1997 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que, pour contester le résultat de l'élection, M. Renault se borne à soutenir que, dans la commune de Huisseau-en-Beauce, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997, les enveloppes destinées à contenir les bulletins de vote auraient été remises aux électeurs en mains propres par l'un des assesseurs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 62 du code électoral ; que, toutefois, il n'est pas établi,

ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer avérée, ait influencé le vote des électeurs ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par l'avocat de M. Leroy, la requête doit être rejetée,

Décide :

AN, LOIR-ET-CHER (3e CIRCONSCRIPTION)

M. ALAIN RENAULT

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Art. 1er. - La requête de M. Alain Renault est rejetée.

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Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997,
où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.

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REJET DE LA REQUETE DE M. ALAIN RENAULT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.

APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.

Le président,

Roland Dumas