Travaux préparatoires : Loi n° 97-277.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n°s 741 et 1039 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Thomas, au nom de la commission des finances, n° 1286 ;

Discussion les 30 mai, 21 et 22 novembre 1996 et adoption le 22 novembre 1996.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 100 (1996-1997) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 124 (1996-1997) ;

Discussion les 12 et 13 décembre 1996 et adoption le 13 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3237 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Thomas, au nom de la commission des finances, n° 3286 ;

Discussion les 14 et 15 janvier 1997 et adoption le 15 janvier 1997.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 179 (1996-1997) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 190 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 30 janvier 1997.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 206 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 20 février 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3326 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Thomas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3331 ;

Discussion et adoption le 20 février 1997.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997 publiée au Journal officiel du 26 mars 1997.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Alain Juppé.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.