JORF n° 103 du 2 mai 1996

CONSEIL D'ETAT Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (1)

Arrêté du 23 avril 1996 fixant le nombre des emplois qui peuvent être offerts aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture en vue de leur titularisation dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole au titre des années scolaires 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997

Décret du 24 avril 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne - Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Décret n°96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne

Décret n°96-362 du 30 avril 1996 portant création de la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie

Décret du 24 avril 1996 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation

Décret du 24 avril 1996 autorisant la substitution de Sadefa Industries à la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne

Arrêté du 29 mars 1996 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles

Arrêté du 18 avril 1996 portant approbation des modifications apportées au règlement relatif à la qualification des médecins

Arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées

Arrêté du 19 avril 1996 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 1994

Arrêtés du 28 mars 1996 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles

Arrêtés du 28 mars 1996 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles

Arrêtés du 28 mars 1996 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles

Arrêté du 18 avril 1996 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement des administrateurs des organismes agréés pour les assurances sociales des artistes-auteurs

Décret n°96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleuses enceintes ou allaitant contre les risques résultant de leur exposition à des agents chimiques, biologiques et physiques et modifiant notamment le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret du 24 avril 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Saint-Nizier-d'Azergues (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Arrêté du 23 avril 1996 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer)

Arrêté du 19 avril 1996 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale et des secrétaires administratifs de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

Arrêté du 22 avril 1996 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder une participation financière dans le capital d'une société

Décret du 24 avril 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Saint-Nizier-d'Azergues (Rhône)

Décret n°96-363 du 24 avril 1996 fixant les modalités de liquidation de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing

Arrêté du 17 avril 1996 habilitant le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie d'avances auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados)

Décret du 24 avril 1996 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour 1995

Arrêtés du 26 avril 1996 portant transfert de crédits

Arrêté du 26 avril 1996 portant report de crédits

Arrêtés du 26 avril 1996 portant transfert de crédits

Arrêté du 10 avril 1996 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option Plongée subaquatique à l'issue d'une formation modulaire

Arrêté du 26 avril 1996 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière

Décision du 5 avril 1996 relative au traitement informatisé du test de l'étude sur le devenir des enfants naturels

Arrêté du 23 avril 1996 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 1995-1996

Arrêté du 19 mars 1996 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

Citation à l'ordre de la Nation

Arrêté du 24 avril 1996 portant nomination du liquidateur de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing

Arrêtés du 23 avril 1996 portant nomination (directions départementales de l'équipement)

Arrêté du 22 avril 1996 portant intégration (administration centrale)

Arrêté du 23 avril 1996 portant nomination (directions régionales et départementales de l'équipement)

Arrêté du 23 avril 1996 portant nomination (directions régionales de l'équipement)

Arrêtés du 23 avril 1996 portant nomination (directions départementales de l'équipement)

Arrêté du 23 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêtés du 22 avril 1996 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 12 avril 1996 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêtés du 22 avril 1996 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêtés du 22 avril 1996 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 19 mars 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Décret du 30 avril 1996 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 12 avril 1996 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Décret du 30 avril 1996 portant nomination (Conseil d'Etat)

Arrêtés du 12 avril 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Arrêté du 22 avril 1996 portant intégration (Caisse des dépôts et consignations)

Arrêtés du 19 avril 1996 portant radiation (administration centrale)

Arrêtés du 19 avril 1996 portant radiation (administration centrale)

Arrêtés du 19 avril 1996 portant radiation (administration centrale)

Décret du 30 avril 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale

Arrêtés du 19 avril 1996 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 22 avril 1996 portant affectation (administrateurs civils)

Arrêtés du 22 avril 1996 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

Arrêté du 30 avril 1996 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 22 avril 1996 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêtés du 22 avril 1996 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)

Décret du 30 avril 1996 portant nomination du délégué interministériel à la Nouvelle-Calédonie

Décisions du 15 avril 1996 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France

Décisions du 15 avril 1996 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France

Décisions du 15 avril 1996 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France

Arrêté du 19 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux

Arrêté du 15 avril 1996 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture

Arrêté du 15 mars 1996 portant nomination à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels

Arrêté du 16 avril 1996 autorisant des pharmaciens étrangers à exercer la pharmacie en France

Arrêtés du 12 février 1996 portant nomination (personnels de direction d'établissements hospitaliers)

Arrêtés du 12 février 1996 portant nomination (personnels de direction d'établissements hospitaliers)

Arrêtés du 19 avril 1996 portant intégration (administration centrale)

Arrêtés du 12 février 1996 portant nomination (personnels de direction d'établissements hospitaliers)

Arrêté du 22 avril 1996 portant nomination (administration centrale)

Arrêtés du 19 avril 1996 portant intégration (administration centrale)

Arrêtés du 19 avril 1996 portant intégration (administration centrale)

Arrêtés du 19 avril 1996 portant intégration (administration centrale)

Arrêtés du 19 avril 1996 portant intégration (administration centrale)

Liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure de l'armée de l'air

Arrêté du 16 avril 1996 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure

Arrêté du 22 avril 1996 portant détachement (administration centrale)

Arrêtés du 22 avril 1996 portant promotion (administration centrale)

Arrêté du 12 février 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)

Arrêtés du 22 avril 1996 portant promotion (administration centrale)

Arrêté du 23 avril 1996 portant nomination à un comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles

Arrêté du 12 avril 1996 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)

Arrêté du 22 avril 1996 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins

Arrêté du 22 avril 1996 portant intégration (administration centrale)

Décret du 24 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France

Décret du 24 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France

Décret du 30 avril 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

Arrêté du 30 avril 1996 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Arrêté du 22 avril 1996 portant titularisation (administration centrale)

Décret du 24 avril 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz

Décret du 30 avril 1996 portant nomination d'un consul général de France au Caire

Arrêté du 16 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées

Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et des bières

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie

Avis relatif à l'extension d'accords nationaux professionnels sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la ganterie de peau

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie

Arrêté du 17 avril 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

Arrêté du 17 avril 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers

Avis relatif à l'extension d'accords nationaux professionnels relatifs au capital de temps de formation dans l'industrie hôtelière

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des E.T.A.M. (employés, techniciens, agents de maîtrise) du bâtiment et des travaux publics de la Réunion

Décret du 24 avril 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE