JORF n°103 du 2 mai 1996

Arrêté du 22 avril 1996

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1996, Mme Viard (Marie-Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1995, au titre de la mobilité.