JORF n°103 du 2 mai 1996

Arrêté du 12 avril 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1996, Mme Guillemin (Dominique), greffier en chef du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Castelnaudary.