Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 pris pour son application ;
Vu avec la convention et le cahier des charges y annexés le décret du 26 août 1953, qui a concédé à la Société minière et métallurgique du Périgord l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 5 avril 1971 autorisant la substitution de la Société des fonderies de Pont-à-Mousson à la Société minière et métallurgique du Périgord dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 autorisant et concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 7 juillet 1993 autorisant la substitution de la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) à la Société des fonderies de Pont-à-Mousson S.A. dans les droits et obligations du décret du 26 août 1953 susvisé ;
Vu la demande présentée par Sadefa Industries et par la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) tendant à ce que la société Sadefa Industries soit substituée aux droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 susvisé ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 31 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Est autorisée la substitution de la société Sadefa Industries à la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 susvisé relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne.
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Art. 2. - Le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EST AUTORISEE LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE SADEFA INDUSTRIES A LA SOCIETE AQUITAINE DE FONDERIE AUTOMOBILE (SADEFA) DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 26-08-1953 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE FUMEL,SUR LE LOT,DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT ET DE LOT-ET-GARONNE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 16-10-1919 ET DU DECRET 94894 DU 13-10-1994.
Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur