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Arrêté du 19 mars 1996

Le ministre de l'environnement,

Vu les articles L. 221-5, R. 221-32, R. 223-6 et R. 226-12 du code rural ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1994 susvisé portant nomination de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs est rédigé comme suit :
<< Art. 2. - Le président est désigné personnellement :
<< - comme autorité responsable devant le préfet du département des missions de service public confiées à la fédération départementale des chasseurs ;
<< - comme délégué départemental de l'Office national de la chasse,
responsable devant le directeur de cet établissement, pour l'exécution des missions mentionnées au 4o de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs. >>

1 version

Art. 2. - Le directeur de la nature et des paysages, le directeur de l'Office national de la chasse, les préfets de département et les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:

LE PRESIDENT EST DESIGNE PERSONNELLEMENT:

COMME AUTORITE RESPONSABLE DEVANT LE PREFET DU DEPARTEMENT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONFIEES A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS;

COMME DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,RESPONSABLE DEVANT LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT,POUR L'EXECUTION DES MISSIONS MENTIONNEES AU 4EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 18-09-1975 MODIFIE PORTANT STATUT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS.

APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 18-09-1975.

Fait à Paris, le 19 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la nature et des paysages :

L'ingénieur du génie rural,

Arrêté du 19 mars 1996