1 version
JORF n°103 du 2 mai 1996
Décision du 5 avril 1996
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques,
Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu l'article 8 du décret no 62-921 du 3 août 1962, modifié par l'article 3 du décret no 68-148 du 15 février 1968 ;
Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret du 15 septembre 1995 nommant M. Patrick Festy directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 1996 portant le numéro 96-029,
Décide :
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.) un traitement automatisé d'informations nominatives relatives au test de l'étude sur le devenir des enfants naturels réalisé par l'Institut national d'études démographiques.
1 version
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives portent sur les rubriques mentionnées sur les actes de naissance, leurs mentions marginales et les actes qui y sont mentionnés.
1 version
Art. 3. - L'I.N.E.D. est le seul destinataire des relevés nominatifs opérés dans les mairies directement sur micro-ordinateurs protégés. Ces données seront anonymisées dans les deux mois suivant l'achèvement de leur collecte.
1 version
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pendant deux mois à l'issue de la collecte auprès de l'Institut national d'études démographiques, 27, rue du Commandeur, 75014 Paris.
1 version
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AU TES DE L'ETUDE SUR LE DEVENIR DES ENFANTS NATURELS REALISE PAR L'INED.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES PORTENT SUR LES RUMBRIQUES MENTIONNEES SUR LES ACTES DE NAISSANCE,LEURS MENTIONS MARGINALES ET LES ACTES QUI Y SONT MENTIONNES.
L'INED EST LE SEUL DESTINATAIRE DES RELEVES NOMINATIFS OPERES DANS LES MAIRIES DIRECTEMENT SUR MICRO-ORDINATEUR PROTEGES.CES DONNEES SERONT ANONYMISEES DANS LES 2 MOIS SUIVANT L'ACHEVEMENT DE LEUR COLLECTE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 37 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE PENDANT 2 MOIS A L'ISSUE DE LA COLLECTE AUPRES DE L'INED,27 RUE DU COMMANDEUR,75014 PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE.
Fait à Paris, le 5 avril 1996.
P. Festy