JORF n°103 du 2 mai 1996

Arrêté du 22 avril 1996

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 22 avril 1996, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de céder la participation financière qu'elle détient à hauteur de 6,37 p. 100 dans la capital de la société C.G.E.-Développement pour un montant de 649 740 F.

EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE CEDER LA PARTICIPATION FINANCIERE QU'ELLE DETIENT A HAUTEUR DE 6,37% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CGE-DEVELOPPEMENT POUR UN MONTANT DE 649740FRS.