Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Claude Saffache en qualité de président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale.
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JORF n°103 du 2 mai 1996
Décret du 30 avril 1996
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ; Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale ;
Vu le décret no 94-270 du 1er avril 1994 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret du 22 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale en date du 23 avril 1996 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - M. Jean-Luc Vialla est nommé président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale.
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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-CLAUDE SAFFACHE,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE.
M. JEAN-LUC VIALLA EST NOMME PRESIDENT.
Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure