JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Article 10

Article 10

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Application des dispositions antérieures au Centre national du cinéma et de l'image animée

Résumé Les règles des articles 2 à 9 s'appliquent aux demandes au Centre national du cinéma et de l'image animée à partir du 1er janvier 2023

Les dispositions des articles 2 à 9 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.

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Les dispositions des articles 2 à 9 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.