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Décret n°2022-1567 du 13 décembre 2022

relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des contenus supprimés en ligne

Résumé. Ce décret impose aux plateformes de conserver les contenus supprimés pendant six mois, avec un accès restreint pour des raisons spécifiques.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 32 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4 (Principes de traitement des données à caractère personnel) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-4 (Blocage des sites web illégaux) ;

Vu la notification n° 2022/005/F adressée le 8 janvier 2022 à la Commission européenne ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Durée de conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles

Résumé. Les contenus supprimés ou inaccessibles sont gardés pendant six mois.

La durée de conservation des contenus mentionnés au c du 1° du I de l'article 6-4 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Blocage des sites web illégaux) est de six mois à compter de la date à laquelle ils ont été retirés ou rendus inaccessibles.

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Conservation sécurisée des contenus retirés des plateformes

Résumé. Les contenus supprimés sont gardés en sécurité et accessibles seulement par certaines personnes pour des raisons précises.

La conservation des contenus mentionnés au c du 1° du I de l'article 6-4 (Blocage des sites web illégaux) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) susvisée fait l'objet de garanties techniques et organisationnelles appropriées afin qu'ils ne soient accessibles et traités qu'aux fins visées par ces dispositions, que seules les personnes habilitées par l'opérateur de plateforme, dont les actions sont répertoriées, puissent avoir accès à ces contenus et que la protection des données à caractère personnel concernées bénéficie d'un haut niveau de sécurité.
A cette fin les opérateurs de plateformes conservent les contenus retirés ou rendus inaccessibles dans une base dédiée et séparée des autres données susceptibles de permettre l'identification des personnes qui ont mis en ligne ces contenus.
Dans le strict respect des conditions du premier alinéa, les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires.

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Champ d'application géographique du décret

Résumé. Ce décret concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Décret n°2022-1567 du 13 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4