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Arrêté du 13 décembre 2022

relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évaluation des EHPAD par huit indicateurs

Résumé. Un arrêté de 2022 crée huit indicateurs pour évaluer les EHPAD sur leurs équipements, chambres, personnel et partenariats.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-9 (Systèmes d'information et protection des données dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux) et D. 312-211 (Transmission annuelle d'informations par les établissements pour personnes âgées) et D. 312-156 (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD) ;

Vu le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 (Clarté des tarifs pour les services d'aide à domicile) portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

Vu l'arête du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 10 août 2026

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Indicateurs pour évaluer les EHPAD

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2022 définit huit indicateurs pour évaluer les EHPAD, concernant leurs équipements, chambres, personnel et partenariats.

Les indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 susvisé sont ainsi définis :

I. Indicateur n° 1 : "Composition du plateau technique" :

Cet indicateur vise à préciser les équipements dont dispose l'EHPAD parmi une liste à choix multiples limitative, comprenant notamment : balnéothérapie, salle de stimulation sensorielle, salles équipées de kinésithérapie ou psychomotricité, salles d'ateliers pédagogiques, pharmacie à usage intérieur.

II. Indicateur n° 2 : "Profil des chambres" :

Cet indicateur indique le nombre de chambres individuelles (chambres à 1 lit), le nombre de chambres doubles et le nombre de chambres supérieures à deux lits, installées au 31 décembre de l'année précédente, au sein de l'établissement.

III. Indicateur n° 3 : "Nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement" :

Cet indicateur indique le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement dont dispose l'établissement, au 31 décembre de l'année précédente.

IV. Indicateur n° 4 : "La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement" :

Cet indicateur mentionne sur deux lignes distinctes, d'une part, la présence d'un infirmier la nuit, éventuellement sous la forme d'une astreinte mutualisée entre établissements, et d'autre part, la présence effective d'un médecin coordonnateur dans l'établissement à hauteur de l'effectif minimal prévu par l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD).

V. Indicateur n° 5 : "Partenariats avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique (Appui à la coordination des parcours de santé complexes)" :

Cet indicateur recense les conventionnements réalisés par l'établissement avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé, qui viennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes.

VI. - Indicateur n° 6 : “Taux d'encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif” : Cet indicateur mesure le nombre moyen de membres du personnel de l'établissement accompagnant chaque personne accueillie.

"Il est calculé en divisant la somme des effectifs du personnel médical, paramédical et socio-éducatif, en équivalent temps plein réel, au 31 décembre de l'année précédente, par le nombre de personnes accompagnées au 31 décembre de l'année précédente.

"VII. - Indicateur n° 7 : “Taux d'absentéisme du personnel” : Cet indicateur mesure le taux d'absentéisme moyen du personnel de l'établissement au cours de l'année précédente.

"Il est calculé en divisant le nombre total de jours calendaires d'absence des effectifs réels (hors congés et formation) par le nombre d'équivalents temps plein réel multiplié par trois cent soixante-cinq.

"VIII. - Indicateur n° 8 : “Taux de rotation du personnel” : Cet indicateur mesure le taux de renouvellement du personnel de l'établissement au cours de l'année précédente.

"Il est calculé en faisant la somme du taux d'entrée (nombre de recrutements au cours de l'année précédente divisé par les effectifs réels en nombre de personnes au 31 décembre de l'année précédente) et du taux de sortie (nombre de départs dans l'année précédente divisé par les effectifs réels en nombre de personnes au 31 décembre de l'année précédente), divisée par deux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2023

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 13 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3