JORF n°0290 du 15 décembre 2022

Décision n°2022-C-55 du 21 novembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 21 novembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Résumé La société CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE est autorisée à offrir des services de retraite en France.

La société CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 908 709 678) dont le siège social est situé à Paris (75008) 21, rue de la Bienfaisance, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats entre sociétés

Résumé Certains contrats de CCPMA PREVOYANCE ont été transférés à CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE.

Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CCPMA PREVOYANCE (SIREN : 401 679 840) dont le siège social est situé à Paris (75008) 21, rue de la Bienfaisance, à la société CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 908 709 678) dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère